AIDE/PARTAGE UTILE : Si jamais tu reçois ce genre de papier, sache que tu tas, au minimum deux mois de délai. Durant celui-ci, tu peux faire un recours en justice pour le prolonger
(Copié collé depuis le mur de Galdar, merci à lui)
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- 4 Avril 2013 9:20
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Michel Uzac a dit...
AIDE/PARTAGE UTILE : Si jamais tu reçois ce genre de papier, sache que tu tas, au minimum deux mois de délai. Durant celui-ci, tu peux faire un recours en justice pour le prolonger
(Copié collé depuis le mur de Galdar, merci à lui)
http://www.lerecouvrement.com/expulsion2.pdf
http://1libertaire.free.fr/LeLibertaire02.html
La Charte : https://www.thechangebook.org/terms/
Droit au logement opposable :
Le droit opposable au logement : de quoi s’agit-il ?
Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l’hébergement du demandeur par l’Etat, et peut assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional.
Source : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-...
Le droit opposable au logement : de quoi s’agit-il ?
Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l’hébergement du demandeur par l’Etat, et peut assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional.
Source : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-...
La Charte : https://www.thechangebook.org/terms/
Galdar a dit...
Droit au logement opposable :
Le droit opposable au logement : de quoi s’agit-il ?
Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l’hébergement du demandeur par l’Etat, et peut assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional.
Source : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-...
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qui-peut-...
La Charte : https://www.thechangebook.org/terms/
J'ai créé un article/blog pour rassembler les informations; en voici le lien : https://www.thechangebook.org/blog/938/tu-es-expul...
La Charte : https://www.thechangebook.org/terms/
Plan d'aide :
Vous êtes un particulier :
Vous pensez avoir besoin d'une aide financière pour des frais liés à votre logement ou futur logement. Vous pouvez
bénéficier sous certaines conditions du dispositif du LocaPass auprès d'Entreprise Habitat ou solliciter le Fonds Logement
Unique de la Loire (FLU).
Si vous souhaitez faire une demande FLU, vous pouvez contacter un travailleur social qui pourra vous aider dans
votre démarche.
Si non, vous pouvez directement solliciter le FLU à l'aide d'un dossier spécifique qu'il vous faut demander
auprès de la Commission Logement Unique (CLU) du Territoire d'action sociale de votre commune ..... suite :
http://pdald42.fr/indexaider.html
Au demeurant excellent site concernant le sujet
PS : il s'agit du département de la Loire, mais il suffit de l'adapter aux autres régions
Vous êtes un particulier :
Vous pensez avoir besoin d'une aide financière pour des frais liés à votre logement ou futur logement. Vous pouvez
bénéficier sous certaines conditions du dispositif du LocaPass auprès d'Entreprise Habitat ou solliciter le Fonds Logement
Unique de la Loire (FLU).
Si vous souhaitez faire une demande FLU, vous pouvez contacter un travailleur social qui pourra vous aider dans
votre démarche.
Si non, vous pouvez directement solliciter le FLU à l'aide d'un dossier spécifique qu'il vous faut demander
auprès de la Commission Logement Unique (CLU) du Territoire d'action sociale de votre commune ..... suite :
http://pdald42.fr/indexaider.html
Au demeurant excellent site concernant le sujet
PS : il s'agit du département de la Loire, mais il suffit de l'adapter aux autres régions
La Charte : https://www.thechangebook.org/terms/