Droit au logement opposable :

Le droit opposable au logement : de quoi s’agit-il ?

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l’hébergement du demandeur par l’Etat, et peut assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional.

Source : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-loger/en-hlm/droit-au-logement-opposable/droit-au-logement-opposable/

AIDE/PARTAGE UTILE : Si jamais tu reçois ce genre de papier, sache que tu tas, au minimum deux mois de délai. Durant celui-ci, tu peux faire un recours en justice pour le prolonger

(Copié collé depuis le mur de Galdar, merci à lui)