Mis à jour du statut : #9046
TSCG ou encore La règle d'or : (Article 3.1.A) Les budgets et administrations publiques doivent être (collectivités locale, Sécurité Sociale...) en équilibre ou excédents, donc à plus de 0 % de leurs ...TSCG ou encore La règle d'or : (Article 3.1.A) Les budgets et administrations publiques doivent être (collectivités locale, Sécurité Sociale...) en équilibre ou excédents, donc à plus de 0 % de leurs critères de déficit par rapport au PIB.
Voila donc son principe fondamental !
Les États s'engagent (!) donc à inscrire dans leur propre droit national (Article 3.2) aux moyens de dispositions cont
raignantes et permanentes de préférences CONSTITUTIONNELLES...
Une fois ratifié, si la règle d'or n'est pas respecté les États risque des amendes qui peuvent être équivalentes à 0,1 % du PIB. Il peut s’agir d'une amende de 2 milliards par exemple ! T'es endetté donc je te colle une amende de 2 milliards d'Euros ! C'est pas absurde ça ?
