par Michel Uzac
Point juridique Pornographie, nu et mineurs sur TCB
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Article 32:
"Lorsqu'un document fixé par un procédé ...
- 29 Mars 2014 1:32
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par Makh
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