C.L.A.P33 - République - Anti-Cagoule : Qui avance masqué ?
Le C.L.A.P33 communique le 4 septembre 2012.
tɩ 2012, la Rpublique se dvoile. Atteinte en France au droit de manifester masqu驩 et la libert d’expression, c’est la loi visant interdire le port du niqab qui est applique et non le dcret anti-cagoule
DECRET ANTI CAGOULE D驩cret n2009-724 du 19 juin 2009
La RЩpublique vous accuse
de dissimulation illicite du visage l'occasion de manifestations sur la voie publique
Est puni d’une amende maximale de 1500 euros, 3000 euros en cas de rcidive, le fait pour une personne, au sein ou aux abords imm੩diats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas tre identifie dans des circonstances faisant craindre des atteintes ꩠ l'ordre public.
Non applicable aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifie par un motif lgitime.
Lire la suite :
http://clap33.over-blog.com/article-republique-ant...
Le C.L.A.P33 communique le 4 septembre 2012.
tɩ 2012, la Rpublique se dvoile. Atteinte en France au droit de manifester masqu驩 et la libert d’expression, c’est la loi visant interdire le port du niqab qui est applique et non le dcret anti-cagoule
DECRET ANTI CAGOULE D驩cret n2009-724 du 19 juin 2009
La RЩpublique vous accuse
de dissimulation illicite du visage l'occasion de manifestations sur la voie publique
Est puni d’une amende maximale de 1500 euros, 3000 euros en cas de rcidive, le fait pour une personne, au sein ou aux abords imm੩diats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas tre identifie dans des circonstances faisant craindre des atteintes ꩠ l'ordre public.
Non applicable aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifie par un motif lgitime.
Lire la suite :
http://clap33.over-blog.com/article-republique-ant...
