par E-Jack
Exemple de bizarrerie légale sur le net.
Eh oui ! Vous, moi, les autres et mme les Autres, tous ceux qui ont un jour achet un jeu ou un logiciel voire mꩪme simplement jou sur internet ou tl驩charg une appli, nous avons sign des dizaines de contrats sans m驪me lire la moindre ligne. Je parle bien videmment des Contrats de Licence d'Utilisateur Final, les fameux CLUF, qui rglementent les droits et obligations des joueurs.
On y trouve p驨le mle : combien de fois vous pouvez installer le jeu sur une machine (ce qui rgit donc l'ꩩtendue de votre droit prter, ઠ donner ou revendre le soft), si vous pouvez modifier ou non tel ou tel aspect du jeu (ce qui rgit l'੩tendue de votre droit faire des mods), et dans l’affirmative, qui appartient le droit d'exploiter vos crࠩations (votre droit vendre ou pas votre mod)etc.
Le CLUF prend presque toujours la forme d'une fentre oહ le joueur doit cocher j'accepte ˻, parfois plusieurs fois de suite. Et en pratique, petits gamins gts de la vie que vous ⩪tes, vous cochez sans mme lire le contrat.
Il faut bien reconnatre que le lire est un peu inutile, car c'est un contrat qui ne se prꮪte pas la discussion. Soit l'utilisateur accepte et peut jouer, soit il refuse et l'accs au jeu est interdit verbotten, nein, nein.
En effet dans la plupart des CLUF on trouve un alina qui dit grosso modo, cl*f you, *sshole ! ou en des termes juridiquement plus adquats, si vous n'approuvez pas les termes du pr髩sent contrat, veuillez effacer le programme immdiatement et faire le ncessaire pour retourner le jeu 驠 votre dtaillant (CLUF de WOW).
Sachant qu'en raison de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, un vendeur peut parfaitement refuser de reprendre un logiciel d黩ball, et qu'il faut justement le dballer pour avoir connaissance du contrat, ce genre de clause est juste du bon foutage de gueule !
Le joueur qui lirait le contrat et refuserait 驠 la rflexion de donner son acceptation aurait tout simplement perdu son achat.
Enfin, les CLUF prvoient souvent l'acceptation automatique des joueurs aux modifications de celles-ci. L'utilisateur ne peut s'opposer aux rectifications apport驩es aux CLUF qui sont ralises de fa驧on unilatrale. Et, cette occasion, l'頩diteur peut donc restreindre encore plus les droits du joueur.
En rsum, nous avons affaire 驠 un contrat, dont vous n'avez connaissance que postrieurement l'achat du "bien" sur lequel il porte, que vous ne pouvez discuter, ni refuser, sous peine d'avoir perdu votre argent, puisque vous ne pouvez pas ramener le "bien" au vendeur qui peut vous priver de certains droits, de revente par exemple ou, encore, de droits d'auteur, et dont vous avez accept頩 par avance les modifications futures, quelles qu'elles soient, sans les connatre.
Mais tout a est-il bien lgal ? Que pense le juge franais de cette pratique contractuelle pour le moins trange ?
Et, d'abord, 穠 quel type de contrat rpond un CLUF ?
Eh bien ! On ne le sait pas !
Le CLUF est une pratique anglo-saxonne qui n'a pas d'quivalent en FRANCE. C'est ce qu'on appelle un contrat sui generis, n'entrant dans aucune cat驩gorie juridique dfinie. Quant aux tribunaux, aucun juge franais n'a encore 駩t amen 驠 se prononcer sur un CLUF de jeux vido.
Cependant, si un jour le consommateur se retrouvait dans une situation qui ne lui plat pas 鮠 cause du CLUF, il pourrait saisir la justice et:
- invoquer l'article L. 132-1 du Code de la consommation qui dispose que sont abusives les clauses conclues entre professionnels et non-professionnels ayant pour objet ou effet de crer un ds驩quilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Et si certaines clauses sont juridiquement acceptables, par exemple le fait que l'on ne puisse installer le jeu que quelques fois (il n'existe pas de droit copier un jeu, juste une exception la copie privࠩe) ou le fait que l'diteur vous interdise de faire un mod, de nombreuses clauses de CLUF sont bien ds驩quilibres : le joueur peut voir ainsi son compte banni par dcision unilat驩rale de l'diteur, sans pravis, ni possibilit驩 de discuter cette mesure et perdre ainsi des centaines ou des milliers d'heures de jeu ; le joueur cde l'avance 蠠 l'diteur tous les droits d'auteurs lis 驠 ses ventuelles crations, le joueur accepte de devenir un human centipad...
- se plaindre de ce que certaines clauses violent carr驩ment la loi franaise : titre d'exemple, j'avais d砩j parl du CLUF du jeu Spore, qui est tout simplement magnifique.
Regardez l'article 2 section B : ੫ vous accordez par la prsente un droit de jouissance et une licence exclusive Electronic Arts, perp頩tuelle, irrvocable, autorisant des sous-licences, pour utiliser vos contributions en relation avec le logiciel et ses produits driv驩s. Cela inclut, notamment, le droit de reproduire, de copier, d'adapter, de modifier, de jouer, d'afficher, de publier, de transmettre, d'mettre ou, d'une manire g騩nrale, tout droit de communication au public quel qu'en soit le procd驩 (connu ou venir) et ce sans que nul ne soit tenu de vous en informer et pour toute la dure de protection des droits de propri੩t intellectuelle telle que dfinie par les lois en vigueur et par les conventions internationales.
Vous renoncez par la pr驩sente tous droits de paternit, de publication, de r੩putation ou d'attribution, et la non-observation de cette renonciation constituerait une entrave l'utilisation et la jouissance du logiciel et de ses produits dࠩrivs .
Ce dernier alin黩a est dlirant car il implique que le joueur/crateur renonce 驠 son droit moral, notamment le droit au respect de son nom, sur ses crations, ce qui est impossible aux termes de l'article L. 121-1 du Code de la proprit驩 intellectuelle qui dispose que le droit moral est perptuel, inalinable et imprescriptible.
Cette clause est donc ill驩gale et par consquent de facto nulle.
- invoquer le fait que le CLUF n'est port 驠 la connaissance du joueur qu'aprs l'achat, ce qui le prive concrtement de la possibilit訩 de le refuser, sauf avoir acheter le jeu, sans pouvoir l'utiliser. Un juge pourrait fort bien analyser ce mcanisme comme devant impliquer la nullit੩ des CLUF, quelles que soient les clauses qu'il contient, en raison d’une sorte de dfaut du consentement du signataire. Ce dernier signe parce qu'il est oblig de le faire.
Sur ce point, il y aurait beaucoup 驠 dire et plaider. En effet le droit franais consid২re qu'il y a un vice du consentement (et donc nullit du contrat) lorsqu'une des parties a t驩 victime d'une erreur, d'une violence ou d'un dol (article 1109 du Code civil). On peut carter l'hypothse de l'erreur et de la violence, mais le m騩canisme qui pousse le joueur cliquer sur "j'accepte" n'est-il pas un dol ? Ce dernier se dfinit comme des manœuvres, pratiqu੩es par l'une des parties, qui sont telles qu'il est vident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contract. Si j'avais eu connaissance du CLUF avant d'acheter le jeu, aurais-je contract驩 ? Le fait que je sois oblig d'acheter le jeu avant de connatre le CLUF, n'est-ce pas l鮠 une manœuvre m'obligeant cliquer sur "j'accepte" ?
- En corollaire du point prc੩dent, rappeler que la clause qui prtend que le joueur accepte l'avance les modifications futures du CLUF n'a aucune valeur, car il faut, pour s'engager, savoir sur quoi on s'engage.
- S'il 頩tait mineur au moment de cliquer sur "j'accepte", faire valoir qu'il tait dpourvu de la capacit驩 juridique ncessaire la compr頩hension lgale de son engagement (article 1124 du Code civil).
- Rappeler les dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil qui disposent que
"L'crit, sous forme 驩lectronique, est admis comme preuve, au mme titre que l'crit sur support papier, sous rꩩserve que puisse tre dment identifi껩e la personne dont il mane et qu'il soit tabli et conserv驩 dans des conditions de nature en garantir l'intgrit੩"
Et
"La signature ncessaire la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui d頩coulent de cet acte. [...]
Lorsqu'elle est lectronique, elle consiste en l'usage d'un procd驩 fiable d'identification, garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilit de ce procd驩 est prsume, jusqu'驠 preuve contraire, lorsque la signature lectronique est cr驩e, l'identit du signataire assure et l'int驩grit de l'acte garantie, dans des conditions fixes par d驩cret en Conseil d'Etat."
Or, cliquer sur "je reconnais avoir pris connaissance du contrat" ou un simple "j'accepte" correspond-il ces exigences lgales ? L'੩diteur peut-il prouver que c'est bien moi, l'acheteur et joueur qui a cliqu, et pas le copain de mon neveu g颩 de 10 ans et ne pigeant pas un seul mot d'anglais, pass la maison par un dimanche apr頨s midi pluvieux et press de tester le jeu que je venais justement d'acheter ?
- Enfin, invoquer la loi Toubon, du 4 aot 1994, qui impose justement l'usage de la langue fran黧aise.
Or, les CLUF sont souvent rdigs en anglais, ce qui est donc 驩galement illgal.
Alors ? Alors on peut lgitimement penser qu'un CLUF n'a pas vraiment de valeur juridique ou, plut驴t, si un juge devait se pencher sur la question, que de nombreuses clauses seraient dclares nulles sans aucune h驩sitation, si ce n'est le contrat en son entier.
Du coup, signer aveuglment un CLUF n'est peut tre pas si grave !
On y trouve p驨le mle : combien de fois vous pouvez installer le jeu sur une machine (ce qui rgit donc l'ꩩtendue de votre droit prter, ઠ donner ou revendre le soft), si vous pouvez modifier ou non tel ou tel aspect du jeu (ce qui rgit l'੩tendue de votre droit faire des mods), et dans l’affirmative, qui appartient le droit d'exploiter vos crࠩations (votre droit vendre ou pas votre mod)etc.
Le CLUF prend presque toujours la forme d'une fentre oહ le joueur doit cocher j'accepte ˻, parfois plusieurs fois de suite. Et en pratique, petits gamins gts de la vie que vous ⩪tes, vous cochez sans mme lire le contrat.
Il faut bien reconnatre que le lire est un peu inutile, car c'est un contrat qui ne se prꮪte pas la discussion. Soit l'utilisateur accepte et peut jouer, soit il refuse et l'accs au jeu est interdit verbotten, nein, nein.
En effet dans la plupart des CLUF on trouve un alina qui dit grosso modo, cl*f you, *sshole ! ou en des termes juridiquement plus adquats, si vous n'approuvez pas les termes du pr髩sent contrat, veuillez effacer le programme immdiatement et faire le ncessaire pour retourner le jeu 驠 votre dtaillant (CLUF de WOW).
Sachant qu'en raison de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, un vendeur peut parfaitement refuser de reprendre un logiciel d黩ball, et qu'il faut justement le dballer pour avoir connaissance du contrat, ce genre de clause est juste du bon foutage de gueule !
Le joueur qui lirait le contrat et refuserait 驠 la rflexion de donner son acceptation aurait tout simplement perdu son achat.
Enfin, les CLUF prvoient souvent l'acceptation automatique des joueurs aux modifications de celles-ci. L'utilisateur ne peut s'opposer aux rectifications apport驩es aux CLUF qui sont ralises de fa驧on unilatrale. Et, cette occasion, l'頩diteur peut donc restreindre encore plus les droits du joueur.
En rsum, nous avons affaire 驠 un contrat, dont vous n'avez connaissance que postrieurement l'achat du "bien" sur lequel il porte, que vous ne pouvez discuter, ni refuser, sous peine d'avoir perdu votre argent, puisque vous ne pouvez pas ramener le "bien" au vendeur qui peut vous priver de certains droits, de revente par exemple ou, encore, de droits d'auteur, et dont vous avez accept頩 par avance les modifications futures, quelles qu'elles soient, sans les connatre.
Mais tout a est-il bien lgal ? Que pense le juge franais de cette pratique contractuelle pour le moins trange ?
Et, d'abord, 穠 quel type de contrat rpond un CLUF ?
Eh bien ! On ne le sait pas !
Le CLUF est une pratique anglo-saxonne qui n'a pas d'quivalent en FRANCE. C'est ce qu'on appelle un contrat sui generis, n'entrant dans aucune cat驩gorie juridique dfinie. Quant aux tribunaux, aucun juge franais n'a encore 駩t amen 驠 se prononcer sur un CLUF de jeux vido.
Cependant, si un jour le consommateur se retrouvait dans une situation qui ne lui plat pas 鮠 cause du CLUF, il pourrait saisir la justice et:
- invoquer l'article L. 132-1 du Code de la consommation qui dispose que sont abusives les clauses conclues entre professionnels et non-professionnels ayant pour objet ou effet de crer un ds驩quilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Et si certaines clauses sont juridiquement acceptables, par exemple le fait que l'on ne puisse installer le jeu que quelques fois (il n'existe pas de droit copier un jeu, juste une exception la copie privࠩe) ou le fait que l'diteur vous interdise de faire un mod, de nombreuses clauses de CLUF sont bien ds驩quilibres : le joueur peut voir ainsi son compte banni par dcision unilat驩rale de l'diteur, sans pravis, ni possibilit驩 de discuter cette mesure et perdre ainsi des centaines ou des milliers d'heures de jeu ; le joueur cde l'avance 蠠 l'diteur tous les droits d'auteurs lis 驠 ses ventuelles crations, le joueur accepte de devenir un human centipad...
- se plaindre de ce que certaines clauses violent carr驩ment la loi franaise : titre d'exemple, j'avais d砩j parl du CLUF du jeu Spore, qui est tout simplement magnifique.
Regardez l'article 2 section B : ੫ vous accordez par la prsente un droit de jouissance et une licence exclusive Electronic Arts, perp頩tuelle, irrvocable, autorisant des sous-licences, pour utiliser vos contributions en relation avec le logiciel et ses produits driv驩s. Cela inclut, notamment, le droit de reproduire, de copier, d'adapter, de modifier, de jouer, d'afficher, de publier, de transmettre, d'mettre ou, d'une manire g騩nrale, tout droit de communication au public quel qu'en soit le procd驩 (connu ou venir) et ce sans que nul ne soit tenu de vous en informer et pour toute la dure de protection des droits de propri੩t intellectuelle telle que dfinie par les lois en vigueur et par les conventions internationales.
Vous renoncez par la pr驩sente tous droits de paternit, de publication, de r੩putation ou d'attribution, et la non-observation de cette renonciation constituerait une entrave l'utilisation et la jouissance du logiciel et de ses produits dࠩrivs .
Ce dernier alin黩a est dlirant car il implique que le joueur/crateur renonce 驠 son droit moral, notamment le droit au respect de son nom, sur ses crations, ce qui est impossible aux termes de l'article L. 121-1 du Code de la proprit驩 intellectuelle qui dispose que le droit moral est perptuel, inalinable et imprescriptible.
Cette clause est donc ill驩gale et par consquent de facto nulle.
- invoquer le fait que le CLUF n'est port 驠 la connaissance du joueur qu'aprs l'achat, ce qui le prive concrtement de la possibilit訩 de le refuser, sauf avoir acheter le jeu, sans pouvoir l'utiliser. Un juge pourrait fort bien analyser ce mcanisme comme devant impliquer la nullit੩ des CLUF, quelles que soient les clauses qu'il contient, en raison d’une sorte de dfaut du consentement du signataire. Ce dernier signe parce qu'il est oblig de le faire.
Sur ce point, il y aurait beaucoup 驠 dire et plaider. En effet le droit franais consid২re qu'il y a un vice du consentement (et donc nullit du contrat) lorsqu'une des parties a t驩 victime d'une erreur, d'une violence ou d'un dol (article 1109 du Code civil). On peut carter l'hypothse de l'erreur et de la violence, mais le m騩canisme qui pousse le joueur cliquer sur "j'accepte" n'est-il pas un dol ? Ce dernier se dfinit comme des manœuvres, pratiqu੩es par l'une des parties, qui sont telles qu'il est vident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contract. Si j'avais eu connaissance du CLUF avant d'acheter le jeu, aurais-je contract驩 ? Le fait que je sois oblig d'acheter le jeu avant de connatre le CLUF, n'est-ce pas l鮠 une manœuvre m'obligeant cliquer sur "j'accepte" ?
- En corollaire du point prc੩dent, rappeler que la clause qui prtend que le joueur accepte l'avance les modifications futures du CLUF n'a aucune valeur, car il faut, pour s'engager, savoir sur quoi on s'engage.
- S'il 頩tait mineur au moment de cliquer sur "j'accepte", faire valoir qu'il tait dpourvu de la capacit驩 juridique ncessaire la compr頩hension lgale de son engagement (article 1124 du Code civil).
- Rappeler les dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil qui disposent que
"L'crit, sous forme 驩lectronique, est admis comme preuve, au mme titre que l'crit sur support papier, sous rꩩserve que puisse tre dment identifi껩e la personne dont il mane et qu'il soit tabli et conserv驩 dans des conditions de nature en garantir l'intgrit੩"
Et
"La signature ncessaire la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui d頩coulent de cet acte. [...]
Lorsqu'elle est lectronique, elle consiste en l'usage d'un procd驩 fiable d'identification, garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilit de ce procd驩 est prsume, jusqu'驠 preuve contraire, lorsque la signature lectronique est cr驩e, l'identit du signataire assure et l'int驩grit de l'acte garantie, dans des conditions fixes par d驩cret en Conseil d'Etat."
Or, cliquer sur "je reconnais avoir pris connaissance du contrat" ou un simple "j'accepte" correspond-il ces exigences lgales ? L'੩diteur peut-il prouver que c'est bien moi, l'acheteur et joueur qui a cliqu, et pas le copain de mon neveu g颩 de 10 ans et ne pigeant pas un seul mot d'anglais, pass la maison par un dimanche apr頨s midi pluvieux et press de tester le jeu que je venais justement d'acheter ?
- Enfin, invoquer la loi Toubon, du 4 aot 1994, qui impose justement l'usage de la langue fran黧aise.
Or, les CLUF sont souvent rdigs en anglais, ce qui est donc 驩galement illgal.
Alors ? Alors on peut lgitimement penser qu'un CLUF n'a pas vraiment de valeur juridique ou, plut驴t, si un juge devait se pencher sur la question, que de nombreuses clauses seraient dclares nulles sans aucune h驩sitation, si ce n'est le contrat en son entier.
Du coup, signer aveuglment un CLUF n'est peut tre pas si grave !
http://www.canardpc.com/news-52496-cl_f_you__.html
(je vous recommande d'ailleurs ce mag si vous êtes addicts aux jeux et aux ordis)